Conditions générales de vente

Mise à jour le 04/05/2023

Article 1 – Identification des parties

1.1. Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes définies ci-après et réalisées par la société CREATION & IMAGE Paris, qui fabrique et commercialise directement ou indirectement ses articles (vêtements et accessoires) sous la marque et le nom commercial 55Honoré Paris, dans le monde entier.

CREATION & IMAGE Paris est une société par actions simplifiées au capital de 952 400,00 EUROS, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro SIRET 339 881 088 00084, ayant son siège social au 19 Avenue Victor Hugo (75116) PARIS, téléphone: + 33 1 53 67 80 00, email: contact@55honore.com, numéro de TVA intracommunautaire: FR34339881088 (ci-après dénommé 55Honoré Paris).

1.2 Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Ventes, la signification suivante :

• « Vendeur » : désigne la société 55Honoré Paris, identifiée dans l’article 1.1.
• « Acheteur » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que cet Acheteur agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
• « Produit »: désigne l’ensemble des biens disponibles sur le Site.
• « Commande » : demande, de Produits, réalisée par l’Acheteur auprès du Vendeur ;
• « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
• « Délais de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande de l’Acheteur ;
• « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par l’Acheteur ;
• « Livraison » : expédition du Produit à l’Acheteur ;
• « Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
• « Prix » : la valeur unitaire d’un Produit; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
• « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
• « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
• « Site » : site de Vente en Ligne «https://55honore.com» utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits ;

Article 2 – Champs d’application et d’acceptation des CGV

L’achat de Produits proposés sur le Site internet https://55honore.com/ est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Site permet de commander, en ligne via internet, à la société CREATION & IMAGE Paris une sélection de Produits de la marque 55Honoré Paris (ci-après le(s) « Produit(s) »).

Les Produits 55Honoré Paris sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux, personnes physiques ou morales, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, l’Acheteur déclare agir en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre, directement ou indirectement, les Produits 55Honoré Paris dans un but commercial, cet engagement constitue une condition essentielle pour 55Honoré Paris.

L’Acheteur certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes.

55Honoré Paris peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. L’Acheteur peut prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en se rendant dans la rubrique « Légal » du Site. Le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur comprendra les conditions de la Commande de l’Acheteur et les Conditions Générales de Vente applicables au moment de son achat, qui s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou de toutes conditions implicites du commerce, de l’Acheteur ou de la pratique des affaires.

En outre, à chaque achat sur le Site, il sera demandé à l’Acheteur de confirmer l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de sa Commande. Lesdites conditions générales sont visualisables avant et au moment où il est demandé à l’Acheteur de confirmer qu’il les accepte. Pour matérialiser son acceptation, l’Acheteur devra cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente, et consent au traitement de mes données, conformément à la Politique de confidentialité de 55Honoré Paris ». L’Acheteur pourra consulter la Politique de Confidentialité de 55Honoré Paris à tout moment dans la rubrique « Légal ».

Article 3 – Commande

Pour toutes questions relatives aux Produits et à vos Commandes, l’Acheteur peut contacter Le Vendeur par email contact@55honore.com ou par téléphone au (+33) 01 53 67 80 00, du lundi au vendredi, de 10h à 17h.

Afin de réaliser la Commande, l’Acheteur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site https://55honore.com/ ;
2. Dans “Boutique” sélectionner le (ou les) Produit(s) choisi(s) et l’ (ou les) ajouter au panier;
3. Dans “Panier”, cliquer sur le lien “Valider la commande”;
4. Remplir les champs du formulaire de Commande et le cas échéant “Notes de commande ”.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection du ou Produit(s) choisi par l’Acheteur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur est alors invité à reprendre sa sélection de Produit(s) depuis le début ;

1. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
2. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix TTC (la « Validation de la Commande ») ;
3. Suivre les instructions sur le Site pour effectuer le paiement par carte bancaire du Prix Tout Compris.

L’Acheteur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation de la Commande et d’acceptation de paiement de la Commande.

Suite au traitement de la Commande par le Vendeur, l’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une Commande antérieure.

L’Acheteur a la possibilité de se créer un compte client. Pour cela, il doit suivre les instructions du Site. Cette ouverture de compte client est optionnelle et n’est en aucune façon obligatoire pour passer une commande.

La création d’un compte client permet à l’Acheteur de bénéficier de services (historique et suivi de commande, gestion des retours, ….) auxquels il n’aurait pas accès sans celui-ci.

Article 4 – Moyen de paiement acceptés / Prix des Articles et Conditions de Validité

4.1 Prix des Articles et Conditions de validité

Les Prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises ainsi que les Frais De Livraison applicables. Les Prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Les Prix des Produits sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les Prix indiqués sur le Site peuvent changer. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la commande de l’Acheteur, sous réserve de disponibilité. Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées au moment de la passation de la commande de l’Acheteur. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

4.2 Moyen de Paiement

Le paiement du Prix TTC (Toutes Taxes Comprises) par l’Acheteur s’effectue par l’intermédiaire de Stripe : carte bancaire, e-carte bleue, ou virement bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : cartes bancaires CB (Visa, Maestro, American Express, …), Digital wallets (Apple Pay, Google Pay, …), et prélèvements SEPA.

Les achats sont effectués en toute sécurité, la confidentialité des informations bancaires que l’Acheteur transmettra via le Site à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé (protocole SSL).

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix toutes taxes comprises (TTC) serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Site propose également à l’Acheteur, la possibilité de régler directement la Commande par virement bancaire (Prélèvement SEPA).

Lors de la transaction par virement bancaire, l’Acheteur doit informer l’identifiant de sa Commande comme référence de paiement. La Commande ne sera alors pas expédiée tant que les fonds ne seront pas reçus sur le compte bancaire du Vendeur.

Article 5 – Livraison de la Commande

5.1. Adresse et délais de Livraison

L’Acheteur choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande. Les Produits sont assurés par le vendeur jusqu’à la livraison.

Les livraisons sont effectuées par Colissimo ou Chronopost en France métropolitaine et Europe et par UPS à l’international.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette Zone de livraison.

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits objets de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Au moment de l’expédition de la commande, l’Acheteur reçoit un mail de confirmation de prise en charge du colis avec toutes les informations lui permettant de suivre l’acheminement du colis.

L’Acheteur choisit une adresse de Livraison. L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication ou de précision lors de la Commande.

5.2. Montant des Frais de Livraison

55Honoré Paris propose une livraison gratuite en France métropolitaine, une livraison payante de 15€ en Europe et de 70€ à l’international.

5.3. Droits de douane

Toute Commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des obligations et taxes éventuelles sur l’importation lorsque le colis parvient à destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un Produit sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité.

Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses Acheteurs des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités douanières compétentes de son pays. En cas de refus du destinataire de s’acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées au Vendeur pour récupérer le colis seront déduites du remboursement fait à l’Acheteur.

L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que les livraisons à l’étranger sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières compétentes.

5.4. Problème de Livraison

L’Acheteur sera responsable en cas de non-respect des délais (retard de livraison, impossibilité de livraison, etc.) résultant du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par les soins de l’Acheteur en vue de la livraison et/ou d’une absence de la part de l’Acheteur au moment de la livraison.

En cas de retard de Livraison, la Commande ne peut être annulée.

En application de l’article L. 216-2 du code de la consommation, à défaut de livraison dans le délai prévu, l’Acheteur peut, s’il le souhaite, résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le Vendeur ne s’est pas exécuté entre-temps, le contrat est révolu.

5.5. Suivi de la Livraison

A l’expédition des Produits, l’Acheteur reçoit une notification avec un numéro pour suivre l’état d’avancement de l’envoi.

5.6. Vérification de la Commande à son arrivée

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.

Il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte extrajudiciaire dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.

L’Acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. L’Acheteur doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, l’Acheteur doit informer le vendeur par courrier électronique et renvoyer les Produits à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 8.

Article 6 – Transfert/ Réserve de propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété de 55Honoré Paris jusqu’au complet encaissement du Prix par 55Honoré Paris.

En revanche, l’Acheteur assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) liés aux Produits livrés à compter de leur livraison à l’adresse indiquée lors de la Commande ou dès leur collecte en cas de retrait en magasin.

Article 7 – Droit de rétractation – Politique et procédure de Retour

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande, sans préjudice du droit de rétractation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits sans retard excessif, et au plus tard dans le délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, leur état d’origine, non portés, que toutes les étiquettes soient attachées et qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine et accompagnés du formulaire de retour mentionnant le n° de commande et les coordonnées complètes de l’Acheteur.

Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’Acheteur. Dès lors, le Vendeur pourra se réserver le droit de refuser le remboursement.

Dès réception, un contrôle qualité sera effectué sur la marchandise reçue. Aucun Produit usagé, incomplet ou ayant été détérioré par l’Acheteur ne pourra faire l’objet d’une quelconque demande de remboursement.

Depuis la France, le retour est gratuit grâce à l’étiquette de retour prépayée fournie.

Hors France, les coûts directs, aux éventuels frais de douanes et aux risques liés au renvoi du Produit(s), sont laissés à la charge de l’Acheteur.

Si les Produits retournés respectent la politique de retour, le Vendeur remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées pour les Produits retournés dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’information de la rétractation est portée à sa connaissance, sauf à différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits.

Procédure de Retour :

Sans préjudice du droit de rétractation, l’Acheteur pourra retourner le Produit les 14 jours calendaires suivants sa réception.

Pour retourner un Produit, l’Acheteur doit compléter le formulaire de retour et suivre les consignes Retours et Remboursements de la rubrique “Légal”.

Le ou les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, que toutes les étiquettes soient attachées et qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine et accompagnés d’un formulaire de retour complété.

Tout retour devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte éventuelle des Produits lors du transport de retour ne pourrait avoir lieu.

Tout Produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le Vendeur se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l’ensemble de ces conditions est rempli.

Si l’Acheteur n’a pas créé de compte client, il se doit impérativement d’avertir le vendeur par mail afin d’être informé de la procédure de retour à contact@55honore.com.

Les Frais De Livraison initiaux (hors France Métropolitaine) et de retour (hors France Métropolitaine) restent à la charge de l’Acheteur, de même que les risques liés au transport de retour.

Article 8 – Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4 à L. 217–13 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : “Le Vendeur livre un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : “Le Produit est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable et, le cas échéant:

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités que l’Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.

Art. L. 217-12 du Code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit”.

Art. 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Art. 1648 du Code civil : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents”.

L’Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à la société 55Honoré Paris – 19 Avenue Victor Hugo, 75116 PARIS.

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

• bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-10 du Code de la consommation ;
• sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de défaut de conformité et de vices cachés l’Acheteur devra retourner au Vendeur les Produits à 55Honoré Paris au 19 avenue Victor Hugo, 75116 Paris.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur n’est pas responsable de la possible différence de couleur “écran/réalité” des Produits, des termes du message personnel accompagnant le colis et de leurs éventuelles conséquences.

Enfin, le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il ne pourra être tenu pour responsable d’une Commande qui aurait été passée par un mineur, que les parents aient, ou non, autorisé cette commande.

En aucun cas, la responsabilité de 55Honoré Paris ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de 55Honoré Paris à l’une de ses obligations.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur 55Honoré Paris, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété ou d’usage exclusif du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins, modèles, noms de domaine et brevets qui sont la propriété du Vendeur.

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un Site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit.

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 11 – Confidentialité des Données

Les informations demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où l’Acheteur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Acheteur doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : contact@55honore.com.

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, l’Acheteur aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur.

Article 12 – Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure et de tout événement indépendant de la volonté des parties, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les deux jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à sept jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

Article 13 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation «Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.»

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, Le Vendeur invite l’Acheteur à le contacter préalablement à l’adresse suivante: contact@55honore.com.

A défaut de règlement amiable du litige auprès du Vendeur, et dans l’année qui suivra la demande du client auprès du vendeur, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le client pourra faire examiner sa demande par un médiateur conventionné, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Produits seront prises en compte.

Le Client peut résoudre le litige par le biais de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en ligne par la Commission européenne (http://ec.europa.eu/consumers/odr/)

Le client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

En cas de litige et à défaut de règlement amiable, seuls les Tribunaux français sont compétents.

Article 14 – Loi applicable

Tout litige sera régi par la loi française.